Termes et Conditions Généraux de la Boutique du FC Bayern
1. Validité, offre, signature du contrat
1.1. Ces Termes et Conditions Généraux s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de la FC Bayern München AG, adresse d'assignation Säbener Strasse 51-57, 81547 Munich, Allemagne, représentée juridiquement par les membres du conseil Jan-Christian Dreesen, Dr. Michael Diederich et Max Eberl (« FCB »), par les articles du catalogue, par le site web fcbayern.com/store ou qui sont transférés vers des téléphones portables via des messages SMS. Les Termes et conditions divergents du client ne seront pas acceptés. Cela s'applique même si nous n'objectons pas expressément à leur inclusion. Des termes et conditions différents s'appliquent aux clients professionnels (« entrepreneurs » tels que définis dans la section 14 du Code Civil Allemand (BGB)).
1.2. Toute commande de marchandises qu'un client passe représente une acceptation par le client d'une offre de vente qui lui est soumise par FCB. Par conséquent, un contrat est conclu entre FCB et le client une fois que le client a confirmé et passé sa commande. Seules les personnes majeures peuvent commander des boissons alcoolisées.
1.3. FCB ne sauvegarde pas le texte du contrat et ne peut pas non plus être récupéré une fois le processus de commande terminé. Néanmoins ce qui précède, lorsqu'une commande d'un montant supérieur à 120 euros est passée par un consommateur situé en France sur le site Internet de FCB (www.fcbayern.com/store), FCB conserve le texte du contrat et le consommateur peut demander à recevoir ce texte à tout moment et au plus tard dix (10) ans à compter de la livraison des marchandises commandées conformément aux articles L213-1 et D213-1 et suivants du code de la consommation français. Aussitôt après la passation de la commande, FCB enverra une confirmation de réception avec un aperçu des données de la commande et une copie des présentes Conditions Générales à l'adresse e-mail fournie par le client. Si le client a créé un compte avant d'envoyer la commande et s'est connecté au site Web en utilisant ses coordonnées client, le texte du contrat sera archivé sur le site Web de FCB et peut être récupéré gratuitement par le client dans le compte client sous la rubrique « MyFCB/Online Store, Orders » en saisissant les informations de connexion pertinentes. Le client peut également consulter à tout moment ces Termes et Conditions Généraux sur fcbayern.com/store/fr-fr/i/agb.
2. Frais d'expédition, modalités de paiement, livraison
2.1. Le coût d'expédition est inclus dans les détails de prix indiqués dans la boutique en ligne FCB. Le prix intégral incluant la TVA et l'expédition est également affiché sur le formulaire de commande avant que le client ne soumette la commande.
2.2. Tous les montants indiqués incluent la TVA. Le paiement peut être effectué en Allemagne par PayPal, carte de crédit (carte Visa, Mastercard ou American Express), Klarna (facture), Klarna (virement bancaire instantané/encaissement bancaire) et Klarna (paiement échelonné). FCB accepte également ces modes de paiement pour les commandes passées hors de l'Allemagne.
2.3 Si plusieurs remises sont valables pour une commande donnée, seule la plus élevée sera appliquée dans chaque cas. Les marchandises à prix réduit ne sont pas admissibles à une réduction.
2.4 Le délai de livraison est de cinq à sept jours ouvrables, sauf convention contraire.
2.5. FCB est en droit d'effectuer des livraisons partielles si c'est raisonnable pour le client. Si nous honorons la commande du client par le biais de livraisons partielles, le client n'encourra que des frais d'expédition pour la première livraison partielle. Si des livraisons partielles sont faites à la demande du client, nous facturerons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.
2.6. Pour permettre au prestataire de services logistiques pertinent de livrer en toute sécurité et dans les délais, FCB doit lui transmettre des coordonnées plus précises (par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone) en plus de l'adresse du client.
3. Défauts
3.1 Lorsque le client est un client professionnel, FCB assume sa responsabilité pour défauts dans le cadre des dispositions statutaires. Toutefois, les clients professionnels n'ont le droit de réclamer une indemnisation ou un remboursement de frais en raison de défauts que si la responsabilité de FCB n'est pas exclue ou limitée en vertu de la section 4.
3.2 Si le client est un consommateur domicilié en France, rien dans les présentes Conditions Générales n'affectera ses droits légaux en tant que consommateur au regard des biens commandés et notamment au regard (i) de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et (ii) de la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil français. Vous trouverez plus d'informations sur ces garanties dans l'encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le consommateur est simplement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de sa comparution.
Lorsque le contrat de vente des biens prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture accordée. Pendant cette période, le consommateur est simplement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou service numérique et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l'obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité des marchandises.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de réparer ou de remplacer les biens dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si les articles sont réparés en vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation de la marchandise, mais que le vendeur fournit une marchandise de remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat de la marchandise en conservant la marchandise ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral sous réserve du retour de la marchandise par le consommateur, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer la marchandise ;
2° La réparation ou le remplacement des biens s'effectue dans un délai de trente jours.
3° La réparation ou le remplacement des biens cause un désagrément majeur au consommateur, notamment lorsque ce dernier est tenu de supporter les frais de reprise ou d'enlèvement des biens non conformes, ou les frais d'installation des biens réparés ou remplacés ;
4° La non-conformité de la marchandise persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de la mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix de la marchandise ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas obligé de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n'a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation de la marchandise pour réparation ou remplacement suspend la garantie restée jusqu'à la livraison de la marchandise en bon état.
Les droits susvisés résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen du vendeur (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale couvrant les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si les articles sont conservés ou à un remboursement intégral en contrepartie du retour des articles.
FCB est tenue d’apporter les garanties statutaires mentionnées dans cette clause 3.2. Par conséquent, dans le cas improbable où un consommateur client constate un problème avec des marchandises qu'il a commandées, le client peut contacter FCB en écrivant à [store@fcbayern.com].
4. Responsabilité (UNIQUEMENT APPLICABLE AUX CLIENTS QUI SONT DES ENTREPRISES)
4.1. FCB est responsable par ailleurs dans le cadre du présent contrat si une responsabilité légale ou contractuelle lui incombe pour le remboursement de dommages ou pour le remboursement de dépenses futiles causées par FCB, ses représentants légaux ou ses mandataires, en cas d'intention et de négligence grave. En cas de manquement à une obligation principale ou secondaire au titre du présent contrat à la suite d'une simple négligence compromettant le respect de l'objet du contrat ou dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect sur lequel le client peut se fonder (« Obligation secondaire importante »), la responsabilité de FCB est limitée aux dommages qui sont typiques du contrat et qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. FCB n'est pas responsable d'un manquement aux obligations contractuelles secondaires résultant d'une simple négligence si elles ne constituent pas des obligations secondaires importantes.
4.2. Les réclamations fondées sur une cause coupable de préjudice à la vie, aux membres ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), à la suite d'une fausse déclaration frauduleuse, sur la base d'une garantie assumée par FCB pour la nature de l'article acheté ou pour un risque d'approvisionnement assumé par FCB ne sont pas affectées.
4.3. La limitation de sa responsabilité comprend également la responsabilité personnelle des représentants légaux et des mandataires de FCB.
5. Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Dans le cas de contrats de vente, le délai de rétractation viendra à expiration au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit en informer FCB (FC Bayern München AG, Säbener Str. 57-57, 81547 Munich, Allemagne, tél. : +4989/69931-666, e-mail : store@fcbayern.com) de sa décision de se retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
Si le client se retire du présent contrat, FCB doit rembourser au client tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher offert par FCB), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où FCB a reçu la notification de sa rétractation du présent contrat. FCB procédera à ce remboursement en adoptant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, vous n’encourrez aucun frais à la suite d’un tel remboursement. FCB peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle a reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Le client doit renvoyer la marchandise ou la remettre au FC Bayern München AG, Säbener Str. 51-57, 81547 Munich, Allemagne, sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le client communique son retrait du présent contrat à FCB. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Le client n'est responsable que de la perte de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
NOTE : EXCLUSION du droit de rétractation
En vertu de la section 312g (2) du Code Civil Allemand (BGB), les articles qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est régie par un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par ex. maillots de football munis d’un flocage personnalisé), enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés, s'ils ont été descellés après la livraison, et journaux ou magazines, à l'exception de contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publications, sont exclus du droit de rétractation dans des contrats signés à distance.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client est un entrepreneur tel que défini à l'article 14 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique ou morale ou un partenariat doté de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou libérale.
Lorsque vous retournez des marchandises, veuillez utiliser le bordereau de retour joint à la facture. Le client n'a cependant aucune obligation de le faire.
6. Droits de propriété, vérification de solvabilité
6.1 Toute utilisation sans le consentement de FCB, notamment le téléchargement non autorisé d'images, est interdite et fera l'objet de poursuites civiles ou pénales. Toute utilisation sans le consentement de FCB, notamment le téléchargement non autorisé d'images, est interdite et fera l'objet de poursuites civiles ou pénales.
6.2 Afin de vérifier la solvabilité du client, FCB peut utiliser les informations (par ex. également une valeur de score, comme on l'appelle) fournies par des prestataires de services externes pour l'aider à prendre sa décision et de baser la méthode de paiement sue ces informations. Ces informations comprennent également les informations relatives à l'adresse du client. Elle procède ainsi dans le but de traiter le contrat, art. 6 paragraphe 1b) RGPD : De plus amples informations à ce propos peuvent être trouvées dans la section 7.
7. Protection des données
7.1 Lorsque FCB recueille ou traite des données personnelles, elle le fait exclusivement en conformité avec les réglementations en matière de protection des données, en particulier le Règlement général de l'UE sur la Protection des Données (« RGPD »),
7.2 FCB recueille des données personnelles concernant le client et, le cas échéant, concernant un titulaire de compte ou de carte de crédit si celles-ci diffèrent de celles du client (« sujet des données ») dans le cadre de la conclusion du contrat. Ces données comprennent le nom, les coordonnées personnelles/bancaires et d'autres données citées sur la commande et qui sont nécessaires pour l'exécution et le traitement du contrat. FCB traite ces données personnelles exclusivement pour s'acquitter de ses obligations précontractuelles et contractuelles vis-à-vis du client. La base juridique pour le traitement de données personnelles est l'accomplissement d'obligations précontractuelles et contractuelles (Article 6 (1) (b) RGPD).
7.3 Si le client a donné son consentement à FCB, FCB va également traiter le nom et l'adresse e-mail du client pour lui envoyer la newsletter de FCB. Le client peut révoquer à tout moment son consentement à recevoir la newsletter avec effet pour l'avenir, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu'à ce la révocation, en cliquant sur le lien pertinent sous la newsletter ou en envoyant un e-mail à FCB à store@fcbayern.com. La base juridique de cette action est le consentement donné par le client (article 6 (1) (a) RGDP).
7.4 FCB ne divulguera pas les données personnelles à des tiers à moins que ce soit nécessaire pour répondre à une demande du sujet des données, que ce soit autorisé par d’autres dispositions réglementaires pertinentes ou si le sujet des données a donné son consentement à FCB. En particulier, FCB fait appel à des prestataires de logistique pour envoyer des articles postaux en liaison avec la commande ou à des prestataires de service de paiement pour traiter le paiement. La base juridique de cette action est l'accomplissement des obligations contractuelles (article 6 (1) (b) RGDP). Par ailleurs, FCB est en droit d'externaliser en totalité ou en partie le traitement des données personnelles à des prestataires de services externes agissant en tant que processeurs, comme on les appelle, pour le compte de FCB (article 4 (8) RGDP). Si ces prestataires de services sont établis hors de l'Union européenne ou de la Zone du Traité sur l'Espace Économique Européen, FCB mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées en conformité avec les exigences juridiques et réglementaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
7.5 FCB sauvegardera uniquement les données personnelles aussi longtemps que c'est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou bien – si des périodes de conservation réglementaires plus longues s'appliquent – pendant la durée de la période de conservation prescrite par les règlements. Les données personnelles seront ensuite effacées.
7.6 Le sujet des données peut contacter le délégué à la protection des données de FCB à la FC Bayern München AG, Data Protection, Säbener Str. 51-57, 81547 Munich, Allemagne, e-mail datenschutz@fcbayern.com, en lui posant toutes questions relatives à la protection des données et, en particulier, pour faire valoir les droits ci-après en vertu de la loi sur la protection des données : le sujet des données peut (a) demander des renseignements sur les données personnelles sauvegardées, (b) demander la rectification et, le cas échéant, que des données personnelles incomplètes soient complétées, la suppression ou la limitation du traitement, (c) demander à recevoir ses données personnelles sauvegardées, (d) objecter à tout traitement ultérieur, (e) demander que ses données personnelles lui soient fournies sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et (f) retirer le consentement donné auparavant. En outre, le sujet des données peut déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données. L'autorité de contrôle de la protection des données responsable de FCB est l'Office National Bavarois de Supervision de la Protection des Données (Bayerische Landesamt für Datenschutzaufsicht), Promenade 27 (Schloss), 91522 Ansbach, Allemagne, téléphone +49 (0)981 53 1300, fax +49 (0)981 98 1300, e-mail poststelle@lda.bayern.de ; d'autres autorités de surveillance de la protection des données sont mentionnées sur https://www.bfdi.bund.de/EN/Service/Anschriften/Laender/Laender-node.html.
8. Informations concernant la loi allemande sur les piles (BattG)
Certains produits vendus par FCB nécessitent l'utilisation de piles. Celles-ci ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères. Les utilisateurs finals sont tenus par la loi de retourner toutes les piles usagées (rechargeables), par ex. à des points de collecte publics ou à des points de vente de piles. Ces piles sont identifiées par une poubelle barrée et portent l'un des symboles chimiques suivants :
Cd (= piles contenant plus de 0,002 % de cadmium par masse)
Hg (= piles contenant plus de 0,0005 % de mercure par masse)
Pb (= piles contenant plus de 0,004 % de plomb par masse)
Le client peut retourner gratuitement ses piles usagées à toute boutique des fans de FCB ou à l'adresse suivante : FC Bayern München AG, P.O. Box 90 04 20, 81504 Munich, Allemagne.
9. Résolution alternative des litiges
9.1 Veuillez noter que nous ne sommes pas disposés ou tenus de participer à des procédures de résolution de litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
9.2 Toutefois, si le client est un consommateur établi en France, le client peut, sous réserve des dispositions de l'article L.612-2 du Code de la consommation français, faire appel gratuitement au service de médiation du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) afin de parvenir à un accord à l'amiable sur tout litige entre le client et FCB à propos de toute affaire découlant en liaison avec ces Termes et Conditions Généraux. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut :
- Remplir le formulaire disponible sur le site web du FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/ ;
- Envoyer sa demande par e-mail à : mediateurduecommerce@fevad.com ou par mail au
- Médiateur de la consommation FEVAD
- BP 200015 – 75426 Paris Cedex 8
En outre, le client est informé de ce que les litiges peuvent être soumis à une résolution en ligne auprès de la European Commission Online Dispute Resolution platform (plateforme européenne de règlement en ligne des litiges).
10. Lieu d'exécution, lieu de juridiction
10.1 Si le client est un commerçant (Kaufmann) tel que défini dans le Code du Commerce Allemand (HGB), une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de et en liaison avec la relation contractuelle, et le lieu d'exécution pour le paiement, la livraison et l'exécution sera le siège social de FCB à Munich. Cela s'applique également si ce client n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si le client déplace son lieu de résidence ou son domicile habituel vers un lieu hors de l'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou son lieu de résidence général n'est pas connu au moment où l'action est intentée. Toutefois, FCB peut également porter plainte au siège social du client.
10.2 Si le client est un consommateur au sens de la Section 13 du Code Civil Allemand (BGB) ou d'une autre loi applicable, la juridiction non exclusive des tribunaux au siège social de FCB à Munich est convenue en outre pour les actions en justice intentées par le client contre FCB. Les clients qui sont consommateurs ayant leur domicile habituel dans l'UE peuvent choisir de faire valoir leurs prétentions en liaison avec ces Termes et Conditions Généraux à la fois à Munich et dans l'État membre de l'UE dans lequel ils résident. FCB peut intenter des actions contre le consommateur uniquement devant les tribunaux de l'État membre de l'UE sur le territoire duquel le consommateur est domicilié.
11. Droit applicable, conventions accessoires
11.1. Ces Termes et Conditions Généraux sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client a passé la commande en tant que consommateur et au moment de la passation de la commande, le domicile habituel du client se situe dans un autre État membre de l'U, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays ne sera pas affectée par le choix de droit de la phrase 1.
11.2. Il n'existe pas d'accord oral annexe.
Munich, août 2022
Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir et retourner ce formulaire.)
· à FC Bayern München AG, Merchandising & Licences, Säbener Str. . 51-57, 81547 Munich, Allemagne, e-mail store@fcbayern.com :
· Je vous annonce/nous (*) vous (*) annonçons par la présente que je me retire/nous nous retirons du contrat de vente des articles ci-après (*)/de fourniture des prestations suivantes (*)
· Commandés le (*)/reçus le (*)
· Nom du/des consommateur(s)
· Adresse du/des consommateur(s)
· Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme de copie papier).
· Date
_____________
(*) Supprimer ce qui ne convient pas.